Conditions générales de vente & service

Conditions générales de ventes et de service

1. Parties

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») sont conclues entre COGEX (la « Société ») et le client (le « Client »).

2. Objet

La Société met en œuvre la plateforme internet Smartdeclaration.fr (la « Plateforme »), qui propose aux Clients des services de transmission et de réception des télédéclarations, de documents dématérialisés et autres flux de données aux organismes, administrations, établissements bancaires ou tous autres destinataires connectés à la Plateforme et désignés par le Client (les « Services »). Le Client est informé que les Services sont traités par la Société COGEX (l’ « Opérateur »). Par télédéclaration (« la Télédéclaration »), on entend dans les présentes CGV toute déclaration émise par voie électronique selon un protocole défini. A titre d’exemple non limitatif, les télédéclarations existantes à ce jour correspondent aux normes EDI-TVA, EDI-TDFC, DEB, Comptes de Campagne. La liste des Télédéclarations est régulièrement mise à jour sur la Plateforme. Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer les conditions de l’utilisation de la Plateforme par le Client.

3. Description des Services et Tarifications

La plateforme Smart Declaration propose différentes formules de télédéclarations qui sont détaillé ci-dessous.

Les services effectués varient en fonction de la formule choisi (Basique ou Premium) et de la nature de la déclaration (Télédéclaration Fiscale ou Télédéclaration TVA avec Télépaiement).

Formule Basique inclue :
- La télétransmission du fichier de la déclaration aux normes DGFiP fourni par l’utilisateur assortie le cas échéant de son ordre de paiement
- Le suivi de la déclaration via l’envoi d’accusé de réception par courriel au client, si l’organisme receveur en fourni (notamment pour la DGFiP avec les accusés suivant : les ADS, les ACS et les ARS)

Formule Premium
- La mise au format des informations fournies par l’utilisateur à l’aide des fichiers à compléter envoyés par Smart Declaration par courriel au client. La mise au format de la déclaration ne se fera qu’après réception de l’intégralité des informations demandés et nécessaire à son édition.
- La télétransmission de la déclaration conformément aux normes de la DGFiP
  assortie le cas échéant de son ordre de paiement, après réception des informations
  dûment complétées par le client.
- Le contrôle de cohérence des informations de la déclaration.
- La correction des anomalies éventuelles identifiés lors du contrôle de cohérence de la déclaration
- Le suivi de la déclaration via l’envoi d’accusé de réception par courriel au client, si
  l’organisme receveur en fourni (notamment pour la DGFiP avec les accusés suivant : les ADS , les ACS et les ARS)

Le contrôle de cohérence vise à détecter d’éventuelles anomalies dans les informations fournies par l’utilisateur. Il se limite aux erreurs arithmétiques et de mise en forme susceptibles d’entraîner un rejet de la déclaration par le destinataire. Ce contrôle ne concerne pas la validité comptable des informations déclarées et ne constitue en aucun cas une révision ou un audit des comptes.

L’offre Télédéclaration Fiscale est éligible pour les déclarations suivantes :

Liasse fiscale simplifiée - EDI-TDFC
Liasse fiscale réelle - EDI-TDFC
Liasse d'intégration fiscale - EDI-TDFC
DAS2 - Déclaration d'honoraires ou de commission
2035 BNC - EDI-TDFC
2036 Liasse SCM - EDI-TDFC
2072 - Liasse SCI - EDI-TDFC
1330 CVAE - Déclaration de liquidation
1329 CVAE - Déclaration d'acompte
1327 CET SD Plafonnement en fonction valeur ajoutée
2059E CVAE - détermination valeur ajoutée et effectifs salariés
1447-C CFE (contribution foncière des entreprises) (création)
1447-M CFE (contribution foncière des entreprises) (modification)
1447-E CFE (contribution foncière des entreprises) (création)
2561 IFU (Imprimé fiscal unique)
2069 Reduction et crédit d'impôt
2258 Déclaration pays par pays
2067 Frais généraux
3516-SD Imputation créance fiscale
2139 Régime simplifié Agricole
2143 Régime réel Agricole
2571-SD - Impôt sur les Sociétés (Acomptes)
2572-SD - Impôt sur les Sociétés (Liquidation)
2573-SD - Impôt sur les Sociétés (Remboursement)
2501-SD - Taxe sur les Salaires (Acomptes)
2502-SD - Taxe sur les Salaires (Liquidation)
2777-SD - Revenus des Capitaux Mobiliers
2746-SD - Taxe sur la Valeur Vénale des Immeubles Taxe de 3 %

L’offre Télédéclaration TVA avec Télépaiement est éligible pour les déclarations suivantes :

3517-CA12-SD - TVA Annuelle
3310-CA3-SD-TVA mensuelle ou trimestrielle
3310-CA3-SD-TVA (MEMBRE D’UN ASSUJETTI UNIQUE) mensuelle ou trimestrielle
3519-SD- TVA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS

Pour toutes autres télédéclarations ne figurant pas sur les listes ci-dessous, l’utilisateur peut contacter Smart Declaration via l’adresse mail de contact (contact@smartdeclaration.fr) afin d’établir un devis personnalisé.

4. Documents contractuels

Le contrat (le « Contrat ») entre les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissant, de la Souscription de l’Offre (la « Souscription de l’Offre ») et des présentes CGV. La Souscription de l’Offre est renseignée et signée électroniquement par le Client. Elle est disponible sur la Plateforme et précise la ou les offre(s) de Services choisie(s) par le Client et leurs conditions tarifaires.

5. Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entre en vigueur après le paiement de la formule choisi par le client, et reste en vigueur jusqu’à la fin du processus de télédéclaration. Le Contrat peut être résilié par anticipation dans les conditions stipulées à l’article 10.

6. Conditions de ventes de la Plateforme

Un Espace Utilisateur est systématiquement ouvert sur la Plateforme lors de l’adhésion, pour y renseigner les informations personnelles et professionnelles nécessaire à l’exécution des services proposés :

Les informations suivantes transiteront par messagerie sécurisée :

les ADS, les ACS et les ARS
les messages techniques annonçant l'interruption du Service pour quelles que causes que ce soit,
les messages commerciaux ou administratifs, notamment ceux mentionnant un changement de tarif.

Le Client doit s’assurer du bon déroulement de ses déclarations jusqu’à leur clôture positive par l’ensemble des destinataires, et appliquer ou faire appliquer les corrections appropriées en cas de rejet de la part d‘un destinataire.
L’accès à l’espace utilisateur n’est autorisée qu’à la condition que l’Utilisateur utilise :

d’une part, l’identifiant établi par l’utilisateur
et, d’autre part, le mot de passe qui lui est associé.

Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées dans son espace privé, notamment afin de pouvoir être prévenu des périodes de maintenance ou des éventuelles modifications des tarifs ou des conditions générales de ventes des Services.

6. 1. Utilisation de la messagerie

Un échange entre la messagerie Smart Declaration et celle de l’utilisateur est systématiquement ouvert lors de l’adhésion, par lequel transitent les Télédéclarations et tous les messages de service, notamment :

les ADS, les ACS et les ARS ;
les messages techniques annonçant l'interruption du Service ;
les messages commerciaux ou administratifs, notamment ceux mentionnant un changement de tarif.

6. 2. Accès aux Services

L’accès aux Services est subordonné à l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe personnel de chaque Utilisateur.

6. 3. Dépôt des messages et traitement des anomalies

Le Service accuse réception des messages du Client en lui faisant parvenir par courriel à son adresse mail un Accusé de Réception. Le Client sera averti dans le cas où le message serait illisible ou s'il ne comportait pas la ou les pièces jointes requises. Il appartient au Client d'envoyer au Service un nouveau dépôt corrigé.

6. 4. Contrôle de conformité par la Plateforme et traitement des anomalies

Le Service procède, si la formule choisie par le client l’inclue, au contrôle de la conformité des Télédéclarations au regard du Cahier des Charges du destinataire. A l'issue du contrôle, le Service fait parvenir au Client un ACS, par courriel. L'ACS avertit le Client dans le cas où une Télédéclaration comporterait des anomalies bloquantes, c'est-à-dire des erreurs ou non-conformités ne permettant pas le traitement ou l'envoi au destinataire de la Télédéclaration.

En cas d'avis de non-conformité et si les corrections ne sont pas incluses dans sa formule, le Client doit, au choix :

Effectuer un nouveau dépôt de la Télédéclaration corrigée, sous sa seule responsabilité, en souscrivant à une nouvelle formule de son choix
Souscrire à la formule supérieure pour inclure la correction des anomalies par Smart Declaration

6. 5. Compte rendu d’opération du destinataire et traitement des anomalies

Le Service adresse le compte rendu d’opération (si le destinataire produit un tel compte rendu) au Client en lui faisant parvenir un ARS par courriel. L’ARS avertit le Client du statut de sa Télédéclaration, en particulier dans le cas où la Télédéclaration comporte des anomalies bloquantes ayant causé le rejet par le destinataire.

En cas d'avis de non-conformité et si les corrections ne sont pas incluses dans sa formule, le Client doit, au choix :

Effectuer un nouveau dépôt de la Télédéclaration corrigée, sous sa seule responsabilité, en souscrivant à une nouvelle formule de son choix
Souscrire à la formule supérieure pour inclure la correction des anomalies par Smart Declaration

7. Conditions d’exécution des Services

7. 1. Disponibilité

Les Services sont disponibles de 10h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi sauf jours fériés ou chômés, sous réserve des cas ci-après ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Service pourra être exceptionnellement interrompu en dehors des périodes d'échéance de déclarations administratives pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait. Toute interruption dont la durée prévisible est supérieure à sept (7) heures sera signalée au Client par mention sur la page d’accès au Service vingt-quatre (24) heures à l’avance. Le Service pourra passer en mode « dégradé » à tout moment, pour des raisons d’ordre technique ou de dépassement de capacité. Le mode dégradé garantit la prise en compte des dépôts, le contrôle de conformité, le routage des informations vers les destinataires et le traitement des flux de retour. Les opérations de maintenance et de gestion des comptes sont suspendues lorsque la Plateforme est en mode dégradé.

7. 2. Respect du Cahier des Charges

La Société s’engage à respecter le Cahier des Charges publié par chaque destinataire.

7. 3. Respect des délais

La Société s’engage à respecter les délais réglementaires imposés au Client, sous la réserve expresse du respect par ce dernier de ses obligations au titre de l’article 8.1 (Respect des plannings par le Client). En cas de défaillance des Services non réparée dans les délais impartis pour les Télédéclarations, la Société se réserve le droit de mettre en œuvre tous moyens et procédés qu’elle jugera utiles afin d'éviter ou de réduire les conséquences préjudiciables de cette situation. Dans ce cadre, le Client s’engage à collaborer avec la Société et/ou l’Opérateur. S’il n'a pas encore effectué ses Télédéclarations, il devra suivre leurs instructions et le cas échéant prendre toutes dispositions utiles pour fournir les déclarations aux administrations concernées selon les modes traditionnels.

7. 4. Transmission – Dates faisant foi

La Société ne peut garantir les temps de transfert des données et courriels circulant à partir du système informatique du Client vers la Plateforme et la messagerie, dont la responsabilité incombe aux opérateurs de réseaux et/ou de services de télécommunications. Seules les dates et heures de réception mentionnées sur l'Accusé de Réception feront foi.

7. 5. Sécurité

La Société ne peut garantir la sécurité des données lorsqu’elles circulent sur des réseaux ouverts. La Plateforme et l’Opérateur mettent en œuvre des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art concernant notamment la réémission, la confidentialité, l'intégrité, et la traçabilité des informations et messages.

7. 6. Limites de ventes de la Plateforme

Toute utilisation de la Plateforme autre que celles prévues aux présentes telles que, de façon non limitative, la mise à disposition des Services à des non-Clients, est strictement interdite.
Toute action susceptible d’affecter le fonctionnement de la Plateforme telle que, par exemple, tentative d’intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d’affecter l’intégrité de la Plateforme est interdite. En cas de violation de ces obligations, la Société se réserve le droit d’interrompre l'accès au Service, après information du Client, et en l’absence de réponse satisfaisante de celui-ci dans le délai de vingt-quatre (24) heures, sans indemnité et sans préjudice des
dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

8. Engagements du Client

8. 1. Respect des plannings par le Client

La Plateforme transmettra les informations à leurs destinataires dans les délais impartis sous réserve que les deux conditions ci-dessous soient respectées par le Client :

Les données du Client parviennent sur la Plateforme au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de dépôt des déclarations fixée par les organismes destinataires ;
Le Client ait respecté ses obligations au titre du Contrat et des Cahiers des Charges élaborés par les organismes ou administrations destinataires, ce qui suppose la délivrance d'un ACS positif. Il est conseillé au Client de se ménager un délai suffisant avant la date limite pour tenir compte des erreurs possibles dans les dépôts et des délais nécessaires pour effectuer les corrections requises. Seuls les reports d’échéance expressément notifiée et/ou publiés par les destinataires concernés sont opposables à la Société.
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour transmettre par mail sa déclaration ou les informations nécessaires à sa mise en forme (pour la formule Premium). Passé ce délai, le client recevra trois (3) relances espacées de deux (2) jours. Si le client n’a pas transmis l’intégralité de ses informations ou documents après ces relances, le dossier sera clôturé. Si la date limite de télétransmission est inférieure à quinze (15) jours, le délai dont dispose le client sera réduit afin de pouvoir effectuer la télétransmission dans les délais impartis.

8. 2. Respect des prérequis administratifs et techniques par le Client

8. 2. 1. Téléprocédures

Préalablement à l'utilisation des Services, le Client devra avoir opté pour la ou les Télédéclarations qu'il entend utiliser auprès des organismes concernés. Tout Client s'engage à prendre connaissance des règles de fonctionnement des téléprocédures.

8. 2. 2. Format de données

Pour la formule Basique, la Plateforme accepte exclusivement, en entrée comme en sortie, les formats définis par les Cahiers des Charges des organismes destinataires. Pour la formule Premium, la Plateforme accepte exclusivement, en entrée, les fichiers au format fournis par la Plateforme.

8. 2. 3. Agrément

Pour chaque Téléprocédure de la formule Basique, le Client doit utiliser un logiciel agréé qu’il se sera procuré à ses frais et sous sa responsabilité. Il doit le cas échéant, suivre la procédure de qualification fixée au Cahier des Charges applicable et définie par chaque organisme destinataire.

8. 2. 4. Système d'information

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son système d’information, comprenant notamment des ressources informatiques, le traitement de fichier (de la suite Microsoft Excel, Word), une connexion à Internet et un équipement téléphonique.

8. 4. Suivi des déclarations

Le Client est seul responsable du suivi du bon déroulement de ses déclarations jusqu’à leur clôture positive par le destinataire, et de l’application des corrections requises en cas de rejet de la part d‘un destinataire.
A cette fin, le Client devra consulter régulièrement sa messagerie afin de collecter les ADS, les ACS et les ARS, et prendre toute mesure utile. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une inexécution par le Client de son obligation de suivi et de consultation.

9. Conditions Financières

9. 1. Prix

Les prix sont exprimés en Euro Hors Taxes (HT) et son disponible sur le site smartdeclaration.fr. Le prix des Services figure sur la formule choisie par le client sur la plateforme.

Le paiement des Services est dû à la souscription par carte bancaire, la résiliation d’un Service en cours de période pour quelque raison que ce soit ne pouvant en aucun cas entraîner de remboursement. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, ce que le Client reconnaît et accepte. Le client accepte explicitement les conditions tarifaires de la formule au moment de sa souscription.

Le paiement d’une formule entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

9. 2. Modalités de paiement et de facturation

Souscription initiale : seul le montant contenu dans l’offre souscrite est facturé dès réception de la Souscription de l’Offre.
Changement de la formule souscrite initialement : le changement de formule en cours de traitement est facturé immédiatement et doit être payé immédiatement par carte bancaire.
Emission de la facture : la facture est émise dès le paiement de la formule souscrite par carte bancaire par courriel au client.
Rejet de paiement : tout rejet de paiement occasionnera la facturation par la Société de frais de gestion à hauteur de 20€HT par rejet.

9.3. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts sont exigibles à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, l’Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

10. Résiliation

10. 1. 1. Résiliation pour faute

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une obligation du Contrat, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre en demeure l’autre Partie d’avoir à exécuter ladite obligation par courriel.
Si huit (8) jours après sa réception par l’autre Partie cette mise en demeure est restée infructueuse, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat de plein droit et sans formalités.

10. 1. 3. Résiliation pour force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil dont la durée excèderait un mois à compter de sa notification écrite par l’une des Parties à l’autre, l’une ou l’autre des Parties pourra notifier à l’autre la résiliation du Contrat de plein droit et sans indemnités.

11. Protection des données personnelles

La Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, comprenant notamment le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la «
Réglementation Applicable »). SMART DECLARATION peut utiliser les coordonnées du Client à des fins d’actions de promotion de la dématérialisation et peut les communiquer, pour le même usage, à ses partenaires commerciaux. Aux fins de l’exécution des Services, la Société est amenée à traiter les données à caractère personnel afférentes :

Aux Utilisateurs pour permettre l’utilisation des Services. Dans un tel cas, la Société agit en tant que « sous-traitant » du Client au sens de la Réglementation Applicable.
Au contenu des télédéclarations et documents gérés par la Plateforme pour le compte du Client. Dans un tel cas, la Société agit en tant que « sous-traitant » du Client au sens de la Réglementation Applicable. Dans les deux derniers cas le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est seul responsable de la fourniture aux personnes concernées des informations requises, sous toute forme et selon la modalité de son choix, la Société n’assumant aucune responsabilité à cet égard. Les dispositions relatives à la protection des données personnelles lorsque la Société agit en tant que « sous-traitant » figurent en annexe aux présentes.
Aux Utilisateurs afin de gérer le fichier client de la Société, la facturation et la comptabilité client, traiter les réclamations, et cerner leurs besoins pour améliorer le Service, adapter ses fonctionnalités et en développer des nouvelles. Dans un tel cas, la Société agit en tant que « responsable de traitement » au sens de la Réglementation Applicable. L’information des personnes concernées est fournie par la Société, en sa qualité de responsable de traitement, dans sa Politique de confidentialité disponible en ligne.

12. Propriété intellectuelle

a) Les contenus accessibles sur la Plateforme, quelle que soit leur forme : texte, logo, marque, photo, vidéo, etc. (les « Contenus »), ainsi que les programmes et logiciels utilisés par la Plateforme, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants-droits.
Aucune disposition des CGV ne peut être interprétée comme conférant implicitement ou explicitement au Client, de quelque manière que ce soit un droit de propriété intellectuelle sur les Contenus, autre qu’un droit de ventes de la Plateforme et des services dans les strictes limites des présentes CGV. Le Client s’interdit en conséquence toute réutilisation, modification, traduction, ou reproduction de tout ou partie d’un Contenu en dehors de ce qui est inhérent à l’utilisation des Services, à peine de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

b) Les Télédéclarations et autres documents liés à la Téléprocédure (les « Documents ») sont la seule propriété des Clients ou de leurs ayant- droits, la Société s’interdisant d’exercer un droit de rétention à quelque titre que ce soit sur lesdits Documents.

13. Confidentialité

Constituent des « Informations Confidentielles » toutes informations, données et documents échangés entre les Parties. Cependant, ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui étaient déja dans le domaine public au moment de leur communication à la Partie bénéficiaire, et/ou étaient connues par la Partie bénéficiaire, qui peut en apporter la preuve, antérieurement à leur communication, et/ou sont tombées dans le domaine public après leur communication à la Partie bénéficiaire, sans manquement de celle-ci aux CGV, et/ou ont été transmises à la Partie bénéficiaire par un tiers libre d’en disposer. Chaque
Partie s’engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sans le consentement préalable et écrit de cette dernière. L’engagement de confidentialité du présent article s’entend sauf obligation d’en faire état par obligation légale, et notamment aux commissaires aux comptes des Parties, à toute autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée à en connaître, cette obligation de communication devant être portée par la
Partie concernée à la connaissance de l’autre Partie dans un délai préalable raisonnable.
Les présentes dispositions des CGV relatives à la confidentialité s’appliqueront pendant une durée de cinq ans après la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit.

14. Responsabilité

La Société n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter du non-respect d’une quelconque des obligations mises à la charge du Client au titre des présentes CGV, d’une action quelconque du fait des destinataires d’un dysfonctionnement du réseau internet, d’un dysfonctionnement du système d’information du Client, de l’usurpation de l’identité du Client par un tiers du fait de la compromission de ses identifiants, d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il est en particulier rappelé que le Client ne saurait engager la responsabilité de la Société en cas de retard de déclaration dû à une absence de réaction du Client aux messages envoyés par la Plateforme ou au non-respect des délais de son fait. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de faute d’une Partie dans l’exécution de ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit d’obtenir réparation du dommage direct dont elle apportera la preuve. En tout état de cause et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale et maximum de chaque Partie par année calendaire est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal au montant total perçu par la Société au titre de l’utilisation des Services par le Client pendant les douze
mois précédant le fait générateur.

15. Evolution des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les nouvelles CGV seront notifiées au Client par mail ou via la Plateforme. En l’absence de remarque émise par le Client dans un délai de trente jours calendaires suivant la notification susvisée, la nouvelle version sera réputée acceptée et remplacera de plein droit et sans formalité la version précédente. Si le Client ne souhaite pas accepter les
nouvelles CGV, il pourra résilier son Contrat dans les conditions prévues à l’article 10.1.2.

16. Divisibilité

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient être privées d’effet, cette circonstance n’affecterait en rien la validité des autres dispositions des CGV.

17. Convention de preuve

Les enregistrements effectués sur le système d’information de la Société ou de l’Opérateur constituent la preuve de la réalité et du contenu des échanges électroniques intervenus sur la Plateforme ou par messagerie. À chaque dépôt pris en compte par la messagerie, celle-ci retourne au Client un message dit « Accusé de Réception » complété de la date et heure de dépôt. Ces messages sont signés numériquement par la Plateforme. Ces preuves électroniques doivent être conservées par le Client et seront seules admises en cas de contestation sur le contenu d’un dépôt ou la date et l’heure de son exécution.
Le Client accepte et reconnaît qu’en cas de litige :

Les éléments d’identification, les fichiers de preuve, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;
Les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

18. Dispositions finales

a) Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français.
b) Aucune action, quelle qu'en soit la forme, née des présentes ne peut être intentée par une Partie plus de douze mois après la connaissance par cette Partie du fait générateur justifiant cette action.
c) EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGAN NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.