La télétransmission, comment ça marche ?

Qu’est-ce que l’EDI et pourquoi est-il obligatoire ?

L’Échange de Données Informatisé (EDI) est une procédure permettant la transmission électronique des déclarations fiscales et comptables directement à l’administration via des fichiers structurés. Cette méthode est devenue obligatoire pour de nombreuses entreprises en France, notamment celles assujetties à la TVA ou redevables d'autres taxes et impôts professionnels. En facilitant la rapidité et la fiabilité des échanges, l’EDI simplifie le traitement des données tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale.

Les entreprises doivent faire appel à un partenaire EDI agréé par l'état pour réaliser leurs télétransmissions.

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts

Voici une description détaillée des différents impôts ou taxes, ainsi que des modes disponibles pour la déclaration et le paiement, basée sur le tableau donné :

• Déclaration et paiement de la TVA

• Demande de remboursement de crédit de TVA

• Déclaration des résultats fiscaux (liasses fiscales)

• Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

• Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l’IS

• Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

• Paiement de la CVAE

• Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

• Déclaration de la taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)

• Paiement de la taxe sur les salaires

• Versement de l’acompte et liquidation de la taxe sur les salaires 

• Déclaration des crédits et réductions d’impôts

• Déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR)